Conditions Générales de Vente

Article 1 ) Objet

A) Désignations

• Le terme «Prestataire» désigne Chloé Maillot, responsable à Plume de Boubou, graphiste multimédia indépendante.
• Le terme «Client» désigne toute personne, morale ou physique, ayant requis les compétences de Chloé Maillot pour toute prestation dans le cadre de ses compétences du graphisme multimédia.
• Le terme «Tiers» désigne toute personne, morale ou physique, ne faisant pas partie intégrante ou partielle du contrat.

B) Utilisation

• Le présent contrat a pour objet de définir les conditions générales pour l’exécution de prestations par le Prestataire au bénéfice de ses Clients ainsi que leurs droits et obligations respectifs.
• Toute prestation commandée par le Client fera l’objet d’un devis auquel seront annexées les Conditions Générales de Vente.
• Toute acceptation de devis vaut l’acceptation de ces Conditions Générales de Vente.

Article 2 ) Devis

• Le devis est valable un mois à compter de sa date de réception.
• Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client devra retourner le devis ainsi que les conditions générales de ventes sans aucune modification par courrier postal ou télécopie ou par courrier électronique ; signés, datés avec la mention «Bon pour Accord» de la personne légalement responsable ainsi que du cachet commercial.

Article 3 ) Paiement

A) Modalités de paiement

• Acompte de 30% à la signature du devis.
• Solde (70%) à la date d’émission de la facture et au plus tard dans les 30 jours nets suivants celle-ci.

B) Conditions de règlement

• Par virement
• Ou par chèque

C) Facturation et honoraires

• Le tarif de(s) la prestation(s) présent sur le devis est déterminé suivant le type, la complexité et la durée de sa réalisation.
• Toute prestation commandée par le Client débutera dès lors que le devis et les conditions générales de ventes seront retournés, datés et signés, au Prestataire et que l’acompte dû sera crédité sur le compte du Prestataire.

D) Facturation Supplémentaire

• Tout ajout supplémentaire après signature du devis, qui serait nécessaire à la réalisation de(s) la prestation(s) et ne relevant pas des offres du Prestataire, n’est pas compris dans les tarifs indiqués sur le devis et soit, fera l’objet d’une nouvelle facturation, soit sera à la charge du Client soit devra être fourni par le Client.
• Ces ajouts supplémentaires concernent : les typographies payantes ; la prise de photographies ; les photographies ou toute image provenant de banque d’images ou de toute autre origine ; la rédaction de contenus, l’hébergement et le(s) nom(s) de domaine de site web ; l’utilisation d’un matériel ou d’un matériau exigé par le Client dont le Prestataire ne dispose pas ; toute modification ou évolution entraînant un changement de la demande initiale ou un remaniement du projet.

E) Pénalités de retard de paiement

• Pour tout défaut de paiement à(aux) l’échéance(s) convenue(s), le Prestataire pourra suspendre son intervention jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Cette suspension et ses conséquences éventuelles seront à la charge exclusive du Client.
• Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30e jour suivant la date de facturation (C. Com. art. L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001).
• En cas de retard, partiel ou total, de paiement de(s) prestation(s) réalisée(s) par le Prestataire, des pénalités seront exigibles sans qu’aucun rappel soit nécessaire.
• Ces pénalités seront au minimum égales à 3 fois le taux intérêt légal, et ce à compter de la date d’échéance mentionnée sur la facture impayée jusqu’au règlement effectif et intégral. En cas de non-paiement le Client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

Article 4) Engagement des parties

A) Le Prestataire s’engage à

• Organiser son temps de travail afin de garantir l’avancée régulière de(s) la prestation(s) dans la limite de ses disponibilités et des retours, validations du Client.
• Donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art, ainsi que de mettre les moyens en oeuvre pour l’accomplissement de(s) la prestation(s).
• Réaliser les éléments de la commande définies dans le devis, dont les conditions de réalisation auront été définies en accord avec le Client et l’expérience du Prestataire.
• Garantir l’originalité de ses créations.
• Informer le Client de manière régulière et efficace de l’avancée de(s) la prestation(s) et ce, notamment, au travers des validations du Client.
• Conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre de l’exécution de(s) prestation(s).

B) Le Client s’engage à

• Se tenir à disposition du Prestataire pour toutes informations pouvant contribuer à la réalisation de(s) prestation(s).
• Fournir tous les éléments (photographies, iconographies, code couleurs, documentation, textes, etc.) nécessaires à la réalisation de(s) prestation(s) et de disposer des droits nécessaires sur ces éléments.
• Prévenir le Prestataire de tout changement concernant les éléments fournis.
• Faire confiance aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire.
• Convenir que le Prestataire n’encourra aucune responsabilité en cas de : perte de bénéfices ; trouble commercial ; de réclamations formulées par un tiers ; d’informations confidentielles rendues public par un tiers ; d’inconvénients, d’endommagement, d’altération, d’intrusion extérieure, de présence de virus informatiques, d’éléments nuisibles qui pourraient endommager ou altérer le système informatique, les documents électroniques ou les fichiers destinataires et/ou lié à l’utilisation du réseau Internet.
• Transmettre au Prestataire ses validations de manière claire et explicite.

C) Les deux parties s’engagent à

• Garder strictement confidentiel toutes informations communes pouvant être échangées lors de la réalisation de(s) la prestation(s), qu’elles soient techniques, commerciales ou économique ou de toutes autres sortes.
• Collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution de(s) la prestation(s).
• Communiquer toutes les difficultés dont elles auraient connaissance au fur et à mesure de l’avancement de(s) la prestation(s), pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

Article 5) La(es) prestation(s)

A) Exécution

• Les délais, notamment indiqués dans le «calendrier prévisionnel», ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont aucunement garantis.
• La(es) prestation(s) comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Description » du devis. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.
• La livraison des sources ou des fichiers-sources relatifs à(aux) la prestation(s) ne se fera qu’en cas de nécessité et par accord entre les deux parties.
• Les couleurs sur l’écran d’ordinateur du Client ne sont pas contractuelles et peuvent être différentes de celles restituées sur un autre ordinateur ou sur des documents imprimés (il en est de même pour les impressions sur différentes imprimante jet d’encre ou laser personnelles).

B) Contenus

• Pour certaines prestations, le Client devra fournir les contenus, notamment les textes et les images, nécessaires à la leur réalisation.
• Le Client assume la pleine et entière responsabilité de tout élément fourni au Prestataire, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, ainsi que d’être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de ces éléments.
• Le Prestataire a le droit, non l’obligation de procéder à l’archivage de ses créations et des éléments fournis par le Client.
• Le Prestataire se réserve le droit de ne pas utiliser tout élément fourni par le Client s’il juge qu’il est illisible, détérioré ou non adapté et de demander au Client un(des) document(s) conformes.

Article 6) Annulation, suspension, réclamation et garantie de la(es) prestation(s)

A) Annulation et suspension

• En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage à régulariser et rétribuer les montants dus au Prestataire relatifs au calendrier en cours.
• L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des éléments fournis par le Client. Toute oeuvre originale, reste la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés.
• L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.
• Le Prestataire conservera les sommes acquises en dédommagement du temps, des éléments fournis et des frais engagés pour la réalisation de(s) la prestation(s).
• Le Client pourra garder et utiliser les éléments de la commande qui lui auront été envoyé jusque là.

B) Incapacité de travail

• En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités.
• Le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

C) Réclamation et garantie

• Le Client dispose d’un délai de 1 mois pour faire toute réclamation concernant la(es) prestation(s) effectuée(s). Ce délai court à compter du jour de la réception des travaux. Au-delà de ce délai, la prestation est considérée comme satisfaisante et acceptée.
• Les réclamations concernent les erreurs ou malfaçons imputables au Prestataire et non une évolution de(s) la prestation(s).
• Dans le cas de malfaçon ou erreurs imputables au Prestataire, celui-ci s’engage à corriger ou éventuellement à refaire lesdits travaux à ses frais exclusifs.

Article 7) Droits d’auteur

A) Propriétés des travaux réalisés

• Selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’oeuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle, inaliénable et imprescriptible.
• Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au Client pour la(es) prestation(s) décrite(s) que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également.
• Le Prestataire reste propriétaire exclusif de tout élément réalisé et déposé avant la date de signature du devis ainsi que sur des éléments non retenus par le Client qu’il pourra réutiliser à sa convenance.

B) Droits de modification, de reproduction et de diffusion

• Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du Prestataire. La signature ne peut être supprimée sans l’accord du Prestataire. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.
• Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).

C) Droits de publicité

• Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution assortie, lorsque le support le permet, d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité.
• Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.

D) Cession des droits d’auteur

• La totalité des travaux réalisés, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises par le Prestataire ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises dans le cadre de la commande.
• Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client.
• La cession des droits d’auteur comprend : le droit de représentation et le droit de reproduction.

Article 8) Acceptation des Conditions Générales de Vente

• La loi applicable aux présentes conditions générales de vente est le droit Français.
• Tout litige découlant des présentes conditions, et n’ayant pas trouvé de solution amiable, sera soumis aux tribunaux Français compétents.
• Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les précédentes conditions générales de vente sans aucune réserve, ainsi que les mises en garde relative aux lois de la propriété intellectuelle.